Groupe de personnes rattachées à la victime par des liens d union, de parenté ou de germanité avec à la fois le caractère d aidant (influence importante sur la réadaptation) et de victime par ricochet ( cible de l onde de choc provoquée par l évènement traumatique,. L épuisement et l isolement sont des risques […]
Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D’une manière générale, lorsqu’il y a faute, la partie qui l’a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui […]
Grâce à l’évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue. Elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime pourra obtenir la majoration de la rente et aussi une réparation partielle de son préjudice corporel. En effet, en application de l’article […]
La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal. La responsabilité médicale se traduit par la nécessité de rapporter la preuve d’une faute et d’un préjudice causé au patient. Il est souvent difficile d’établir la faute et le lien de […]
Sur la durée, le Fnvac met en place un accompagement des victimes qu’elle aide notamment à s’organiser en association. Au plan pénal, la Fenvac est habilitée à se constituer partie civile aux côtés des victimes. Enfin, la fédération a aussi des actions en matière de prévention. Adresse: 8, rue de la Baume, 75008 Paris.
Pour saisir le FIVA, un formulaire doit être rempli par les victimes ou ayants droit ; il est notamment à disposition sur le site Internet du FIVA : www.fiva.fr La procédure d’indemnisation est simple et accélérée. Dans les 15 jours de la réception de la demande d’indemnisation, le FIVA fait savoir si le dossier est […]
Le Fonds de Garantie indemnise les victimes et/ou les ayants droit lorsque l’accident ouvre droit à réparation. En matière d’accident de la circulation, il est important de souligner que la garantie du Fonds de Garantie n’est que subsidiaire, c’est-à-dire que son intervention n’est possible que lorsque la victime ne peut être indemnisée par aucune autre […]
Etablissement Public qui a pour mission de réparer les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux occasionnés par l’amiante. Toutes les victimes (ou leurs ayants droit en cas de décès) atteintes d’un dommage corporel à la suite d’une exposition à l’amiante en France peuvent saisir le FIVA..
À titre d’exemple: si une victime omet d’interjeter appel d’un jugement dans le délai légal d’un mois, elle encourt une forclusion. Par conséquent, les décisions prises dans le jugement seront définitives, elle ne pourra plus les contester. Il en est de même notamment pour la saisine des Tribunaux et Fonds. Frais d’entretien qui auraient dû […]
