L’émancipation confère au mineur une capacité juridique presque complète qui met fin à l’autorité parentale des parents. Les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la compétence du Juge des Tutelles.

Les ESAT permettent aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire ou en entreprises adaptées, de travailler dans un milieu protégé et de bénéficier d’un suivi médico-social et éducatif. L’orientation vers un ESAT est soumise à décision de la CDAPH. Pour pouvoir prétendre à un tel emploi, il faut être âgé d’au minimum […]

Lorsque le handicap d’un enfant ou d’un adolescent l’exige, celui-ci peut être scolarisé dans un établissement spécialisé. Les établissements médico-éducatifs accueillent les enfants ou adolescents de moins de 20 ans ne pouvant être scolarisés en milieu ordinaire. Ces établissements offrent une prise en charge scolaire et thérapeutique adaptée aux handicaps de chaque enfant ou adolescent. […]

Terme utilisé en expertise et notamment dans la mission donnée à l’expert par le tribunal, ou dans celle donnée aux experts en cas d’accord amiable sous la forme d’une question : « dire s’il existe ou non un état antérieur, et si oui, le qualifier au niveau de l’incapacité & » L’indication d’un état antérieur […]

L’évaluation corporelle se fait en général sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire contradictoire. Cependant, l’expert judiciaire ne va pas chiffrer le dommage. Il va donner son avis sur cette évaluation. Il va par exemple considérer qu’il y a un déficit fonctionnel permanent se situant entre 0% et 99 % en référence à un barème […]

Cette partie est difficile car on a tendance à éluder ce problème, « ça ira mieux demain ». On n’en est pas moins homme: d’autres peuvent toujours s’en charger… . Notre déontologie nous oblige à toujours maintenir un espoir et c’est heureux car les certitudes sont toujours néfastes devant le risque d’erreur non négligeable. Avec le temps […]

Lorsqu’une victime a obtenu gain de cause auprès d’un Tribunal et qu’elle dispose d’un titre exécutoire, elle peut le remettre à l’huissier pour solliciter l’exécution forcée et contraindre son adversaire par tout moyen à régler sa créance, notamment en faisant pratiquer une saisie mobilière, saisie des comptes en banque. Il faut cependant faire attention, car […]

On peut considérer qu’un Jugement est définitif lorsqu’il est investi de la force de la chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’une voie de recours. Ainsi, lorsqu’une partie interjette appel d’un jugement, l’exécution provisoire qui est ordonnée par le Tribunal ne supprime pas la voie de recours, qui reste ouverte, mais en revanche elle […]

C’est un technicien un médecin, un psychologue, un autre paramédical et parfois un architecte pour l’aménagement du logement – commis par le juge afin de procéder à une expertise. On l’appelle couramment « l’homme de l’art ». Il peut s’adjoindre un ou plusieurs sapiteurs (techniciens d’une autre spécialité que celle de l’expert). L’expert judiciaire est […]