Nom de la partie qui se défend à un procès. Il convient cependant de faire attention à cette définition. En effet, une partie qui a été appelée dans une procédure et qui a la qualité de défendeur peut présenter une demande reconventionnelle, ce qui lui donne alors la qualité de demandeur reconventionnel.
Période durant laquelle une partie à l’instance est en droit de présenter certaines demandes. Passé ce délai, elle se heurte à une irrecevabilité ou à une forclusion. Le délai d’appel en matière civile est en général d’un mois et court à compter de la signification du jugement contre la personne qui reçoit l’acte par voie […]
Après les plaidoiries des avocats, le juge examine le dossier avant de rendre sa décision. Il met d’affaire en délibéré. Il prendra alors connaissance de l assignation, des conclusions, des pièces, et des dossiers de plaidoiries, et rendra ensuite sa décision. Il est rare, eu égard notamment à la complexité des dossiers et au nombre […]
Le délit est un fait dommageable qui désigne une faute, intentionnelle ou non intentionnelle. Le délit relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale et donc du Tribunal Correctionnel. Il intéresse également la Commission des Indemnisations des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.).
Nom de la partie qui forme une demande en justice et qui introduit souvent l’instance. Dans le cas d’un accident de la circulation, d’une infraction notamment, le traumatisé crânien et le traumatisé médullaire et leur famille sont demandeurs en réparation à l’instance. En général, ils sollicitent la réparation de leur préjudice corporel (économique et personnel), […]
Le juge refuse sous quel prétexte que ce soit, de rendre la justice. Le juge refuse de dire le droit et de trancher un différend.
Ils constituent diverses taxes énumérées par le Code de Procédure Civile. Ce sont des frais exposés pendant le déroulement judiciaire d’une procédure et qui font l’objet d’une tarification. A titre d’exemples : – la rémunération des experts judiciaires désignés par les tribunaux, – les émoluments des officiers publics ou ministériels , – les frais d’huissiers […]
Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l état pathologique permanent […]
La loi et la jurisprudence font peser sur les professionnels un devoir de conseil et un devoir d’information. Ces deux notions sont différentes, mais le professionnel qui ne les respecte pas engage sa responsabilité. Le devoir de conseil est l’obligation pour un professionnel de conseiller son client ou son patient du mieux possible, eu égard […]
