Texte régissant les conditions d’indemnisation des victimes d ‘accidents de la circulation survenus sur le territoire français. La loi « Badinter » ou loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux accidents de la route et fixe les règles d’indemnisation des victimes d’accidents. Ces dernières sont classées en deux catégories : les […]

Le barème d’indemnisation et le référentiel indicatif donnent à l’avance des évaluations des préjudices corporels, des « grilles de tarification » qui s’imposent au juge. Le référentiel quant à lui préconise à l’avance des évaluations qui sont « indicatives », des références dont le juge peut s’inspirer ou non pour prendre sa décision, entre un chiffe plafond, […]

Outil mathématique fondé sur l espérance de vie et le taux d intérêts afin de favoriser la conversion d un préjudice échelonné dans le temps en capital.

C’est un instrument de mesure permettant d’évaluer le déficit fonctionnel objectif consécutif à une ou plusieurs atteintes. Il est important de savoir ce que mesure le barème considéré. Ainsi par exemple en droit commun, on distingue à part le retentissement sur les capacités de travail, et il n’en est pas tenu compte dans l’évaluation du […]

Désigne couramment l’imprimé servant de lettre d’envoi de documents entre services administratifs. Les indications succinctes portées sur de bordereau dit « bordereau d’envoi » dispensent alors le service de rédiger une lettre. Les bordereaux d’envoi sont trés utilisés pour les transmissions, les envois de documents ne nécessitant pas d’explications particulières. Il désigne aussi le relevé détaillé d’un […]