Processus général d’indemnisation
Le processus d’indemnisation d’une victime implique toujours :
- D’établir le droit à indemnisation
- De prouver l’étendue des préjudices
- De formuler des demandes indemnitaires
Le cabinet Benayoun & Dewas accompagne les victimes de dommage corporel à chaque étape, du premier rendez-vous jusqu’au versement de l’indemnisation définitive.
Le processus d’indemnisation d’une victime implique toujours :
- D’établir le droit à indemnisation
- De prouver l’étendue des préjudices
- De formuler des demandes indemnitaires
Le cabinet Benayoun & Dewas accompagne les victimes de dommage corporel à chaque étape, du premier rendez-vous jusqu’au versement de l’indemnisation définitive.
Comment se déroule le premier rendez-vous au cabinet ?
Le premier rendez-vous est gratuit.
L’objectif de ce premier rendez-vous est :
- D’analyser votre situation et vos droits
- D’échanger sur vos attentes, vos besoins et vos contraintes
- De vous donner de la visibilité sur la suite de votre affaire
Les procédures d’indemnisation sont souvent longues et complexes et, plus un avocat intervient tôt, plus vous avez de chance d’obtenir une indemnisation intégrale rapidement.
Conseil : venez au premier rendez-vous avec votre dossier médical et les documents administratifs en lien avec votre accident afin d’obtenir des conseils précis et personnalisés.
Comment établir mon droit à indemnisation ?
Le droit à indemnisation varie selon chaque situation.
Reportez-vous à la page correspondant à votre situation pour en savoir plus (accident de la circulation, accident médicaux, accident de la vie et du sport, accident du travail, agression).
Comment déclarer le sinistre à l'assurance ?
Vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans un délai généralement de 5 jours :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Description précise des circonstances de l’accident
- Joindre le certificat médical initial
- Joindre tout autre justificatif (constat, déclaration, témoignage, etc.)
Attention : le non-respect de ce délai peut entraîner la déchéance de vos droits. Si vous avez dépassé ce délai, contactez-nous immédiatement car ce délai peut parfois être contourné.
Conseil : solliciter un avocat spécialiste avant d’envoyer cette déclaration pour limiter le risque que l’assurance l’utilise pour tenter de limiter ou d’exclure votre droit à indemnisation.
Que doit contenir ma déclaration à l’assurance ?
La déclaration doit mentionner :
- Circonstances détaillées de l’accident
- Date, heure et lieu précis
- Nature de vos blessures
- Coordonnées du tiers responsable et de son assurance (si applicable)
- Certificat médical initial et tous éléments de preuve
Si un tiers est responsable de l’accident, il doit aussi déclarer le sinistre auprès de son assurance responsabilité civile. S’il refuse, vous devrez le mettre en demeure. Votre propre assurance peut aussi effectuer un recours contre l’assurance du tiers responsable.
Comment obtenir une avance sur mon indemnisation ?
Une provision est une avance sur l’indemnisation définitive.
Elle permet de couvrir vos besoins immédiats sans attendre la fin de la procédure.
Elles peuvent être sollicités à tout moment auprès de l’organisme devant vous indemniser dès lors que le principe de votre droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
Ces provisions peuvent être versées à titre amiable ou bien à l’issue d’une procédure judiciaire.
Comment se déroule une procédure amiable ?
Une procédure d’indemnisation peut être traitée à l’amiable.
L’assureur ou le fonds de garantie va alors :
- Organiser une expertise médicale amiable
- Verser des provisions à la victime
- Formuler une offre d’indemnisation définitive
Si un désaccord survient, il est possible de saisir le tribunal à tout moment.
Que se passe-t-il en cas d’accord amiable sur l’indemnisation ?
Si un accord est trouvé, une transaction prévoyant le montant de l’indemnisation est signée.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours.
L’indemnisation est versée dans le mois suivant la signature.
Attention : la signature de la transaction met fin définitivement au dossier. Vous ne pourrez plus saisir la justice pour les mêmes préjudices, sauf aggravation de votre état de santé.
Que faire en cas de désaccord sur l’indemnisation ?
Si les négociations amiables échouent ou si l’offre reste insuffisante, il faut saisir le tribunal.
Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?
Saisir le juge des référés permet d’obtenir :
- Une provision sur votre indemnisation (avance sur le montant définitif)
- Une expertise médicale judiciaire
La procédure de référé permet d’obtenir une décision qui ne tranche pas le litige sur le fond et qui est rendue rapidement (8 mois à 12 mois). Le juge des référés est compétent pour les demandes urgentes ou ne pouvant pas faire l’objet de contestation sérieuse.
Qu’est-ce qu’une procédure au fond ?
Saisir le juge au fond permet d’obtenir :
- La condamnation du responsable à vous indemniser
- L’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices
Une procédure au fond est longue (2 à 4 ans en moyenne) mais :
- Permet d’être mieux indemnisé qu’une procédure amiable
- Est indispensable lorsque l’adversaire conteste votre droit à indemnisation
Conseil : La procédure judiciaire ne doit pas vous effrayer. Elle est souvent le seul moyen d’obtenir une indemnisation juste, et nous vous accompagnons à chaque étape.
Comment se déroule la procédure au fond ?
Une procédure au fond débute par la saisine du tribunal (assignation devant le Tribunal judiciaire ou requête devant le Tribunal administratif), puis s’ouvre une phase de mise en état au cours de laquelle les parties échangent leurs conclusions ou mémoires et leurs pièces.
Cette phase de mise en état peut durer 10 à 18 mois selon la complexité du dossier et la réactivité des adversaires. Un juge de la mise en état tient des audiences régulières pour faire le point sur l’avancement du dossier et encadrer les échanges des arguments entre les parties.
Lorsque le dossier est prêt, la mise en état est clôturée et une date d’audience est fixée dans un délai rarement inférieur à 12 mois. L’affaire est ensuite plaidée, puis le juge met l’affaire en délibéré avant de rendre sa décision dans un délai généralement compris entre 1 et 2 mois.
Pourquoi les délais d’une procédure au fond sont si longs ?
Les délais d’une procédure au fond s’expliquent par plusieurs facteurs :
- Lors de la mise en état : les assureurs ont des délais de traitement longs comme toutes grandes sociétés. En outre, ces derniers n’ont généralement aucun intérêt financier à accélérer le règlement du dossier, ce qui contribue à allonger la procédure
- À la fin de la mise en état : le manque de moyens humains et matériels de la Justice contribue à un encombrement des juridictions qui allonge les procédures
Comment limiter ces délais procéduraux ?
Il existe des mécanismes légaux qui imposent aux assureurs de formuler des offres dans des délais déterminés, sous peine de sanctions financières. Parallèlement, une tentative de règlement amiable avec l’assureur peut permettre d’abréger la procédure.
Est-ce qu’il est encore possible de passer un accord amiable lors de la procédure ?
Oui, un accord amiable demeure possible en cas de procédure devant le tribunal.
La mise en œuvre d’une procédure incite d’ailleurs les assureurs à augmenter leur offre.
En conclusion, il faut comprendre que l’indemnisation obéit à un équilibre : plus l’on est contraint par l’urgence, plus la négociation se fragilise ; à l’inverse, disposer du temps nécessaire permet, le plus souvent, d’obtenir une réparation plus juste et complète.
