La cour de Cassation vient d’apporter une pierre supplémentaire relative à la question de l’application du barème de dommages corporels.
Certes, les barèmes ne sont qu’indicatifs, mais il est important que ces barèmes et que les juridictions soient conformes à la réparation effective des préjudices subis.
Dans un arrêt di 5 avril 2016, la Cour de cassation, a rappelé le pouvoir souverain des juges pour appliquer tel ou tel barème.
Sur renvoi après cassation, une chambre correctionnelle se prononce sur les intérêts civils dus à la victime de blessures involontaires
Pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies, les juges de la Cour d’Appel, après avoir déterminé la perte annuelle de ressources, appliquent, pour capitaliser cette somme, le barème édité par la Gazette du Palais en mars 2013, lequel tient compte d’un taux de rendement du capital corrigé de l’inflation future.
Le responsable des blessures, déclaré tenu à réparation intégrale, conteste l’application de ce barème, qui tient compte de l’inflation future, selon lui aléatoire et sans lien de causalité avec l’accident, que celle-ci est hypothétique, tant en son principe qu’en son taux et qu’en faisant d’office application d’un barème de capitalisation de mars 2013, publié à la Gazette du Palais que personne ne réclamait, la Cour d’appel a commis un excès de pouvoir et méconnu le principe du contradictoire.
Le pourvoi est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui énonce que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.
Comme nous l’avions déjà écrit, il faut réclamer pour une victime les éléments permettant de liquider ses préjudices et le barème de capitalisation est un élément primordial à cet effet.