La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très important le 3 mars 2016 relatif au remboursement à la victime de l’adaptation de son logement.

Pour limiter l’indemnisation de la victime et la débouter de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui payer le prix du bien dont elle a fait l’acquisition, la Cour de Cassation énonce que la victime d’un accident de la circulation ayant entraîné la survenance d’un handicap nécessitant un aménagement de son logement est en droit de réclamer l’indemnisation des frais de logement aménagé lesquels inclus non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap, permettant par exemple l’usage d’un fauteuil roulant.

Acquisition d’un logement par la victime

Dans l’hypothèse de l’acquisition d’un logement par la victime, dont le principe n’est pas discutable, il convient de déterminer la part du coût d’acquisition du logement en relation de causalité avec l’accident, dans la mesure où malgré l’accident, la victime aurait dû exposer les frais pour se loger.

Principe de la réparation intégrale du préjudice

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime est donc limitée aux frais d’aménagement spécial du logement en fonction des besoins de la victime pour qu’elle puisse y mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu’en l’espèce, l’indemnisation de la victime au titre des frais de logement doit donc être limitée à la somme de 30 281,39 € correspondant aux divers aménagements nécessaires à l’adaptation du logement dont il a fait l’acquisition.

Nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté

En limitant ainsi l’indemnisation de la victime au seul coût des aménagements de son habitation, alors qu’elle constatait que : du fait des séquelles de l’accident, la nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté n’était pas discutable, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident, la Cour d’Appel a violé le principe de réparation intégrale.

La Cour de Cassation vient donc rappeler qu’au titre du principe de réparation intégrale des préjudices, la victime est en droit de demander l’indemnisation de l’intégralité des frais de l’adaptation de son logement et de tout le surcoût consécutif à son handicap.