Dans un arrêt du 3 mars 2016, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler les modalités d’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident.
En l’espèce, une victime paraplégique avait sollicité, au titre de l’indemnisation de son logement adapté, tant le prix d’acquisition de celui-ci que le coût des aménagements réalisés.
Coût d’aménagement d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident
La Cour d’Appel de Rouen, tout en affirmant qu’elle peut effectivement prétendre au surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap, retient qu’au cas particulier ce surcoût est inexistant au motif que la victime aurait dû, malgré l’accident, exposer des frais pour se loger.
La Cour d’Appel a donc limité son indemnisation aux seuls frais d’aménagement.
La Cour de Cassation a indiqué qu’une telle argumentation, qui faisait fi de la réalité des victimes (dont le recours à un fauteuil roulant pour se mobiliser impose des sujétions majeures en termes de surface et de distribution des pièces) et qui contournait la jurisprudence constante de la Cour de cassation censure la Cour d’Appel.
Pour en savoir plus sur le préjudice d’adaptation au logement
Dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d un habitat en adéquation avec ce handicap.