Lorsqu’une victime de dommages a besoin de l’aménagement de son véhicule, elle peut en solliciter l’indemnisation auprès de l’assureur du tiers responsable.
En l’espèce la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 février 2017 vient de rappeler qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’une victime a besoin d’un véhicule aménagé pour en obtenir l’indemnisation.
Une victime de dommage avait produit une offre commerciale d’un partenaire pour aménager son véhicule mais n’apportait aucun élément sur la nature des aménagements envisagés, sur son mode de transport actuel, ni sur la possession d’un permis de conduire. En outre, la nécessité d’un véhicule adapté ne semblait pas avoir été envisagée par l’expert judiciaire mais résultait simplement d’un rapport rédigé par un ergothérapeute et une assistante sociale.
Sans précision sur la nature véritable des séquelles de la victime, la Cour de Cassation a posé la limite de la réparation fondée sur le besoin en rappelant précisément qu’il convient d’apporter et la preuve du besoin du véhicule et la preuve du besoin des aménagements envisagés.