Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet l’existence d’un nouveau préjudice : le préjudice moral éprouvé par un enfant à la suite du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance.
L’enfant qui naît après le fait dommageable ayant entraîné le décès d’un proche peut-il obtenir réparation du préjudice tiré de ce qu’il n’aura jamais pu nouer de relations avec ce dernier ?
Après avoir répondu par la négative, au motif qu’aucun lien de causalité ne pouvait être établi, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence. Elle juge en effet, par un arrêt du 14 décembre 2017, que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père, survenu alors qu’il était conçu ».
Ainsi, l’évolution de la jurisprudence, si elle est certaine, est néanmoins mesurée : l’arrêt admet l’indemnisation d’un enfant qui était conçu au moment du fait dommageable.
Cet arrêt, s’il se confirme est intéressant pour les victimes car il vient renforcer le panel des préjudices indemnisables.
(1) Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-18199 – Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-68903
(2) Binet J.-R., note sous l’arrêt Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26687 : JCP G 2018, p. 204.
(3) Rappr. de Bacache M. note sous l’arrêt Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26687 : D. 2018, p. 386 ; Hocquet-Berg S., « Toi, le père que je n’ai jamais eu… », Resp. civ. Assur. 2018, étude 3.