Prestation de compensation du handicap pas d’obligation

06/12/2018

Il n’y a pas d’obligation pour la victime d’une infraction de demander la prestation de compensation du handicap.

Les fonds d’indemnisation bénéficient d’un droit leur permettant de déduire les prestations à caractère indemnitaire au-delà de celles prévues à l’article 29 de la loi du 05 juillet 1985.

Depuis 2014, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation considère que la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être déduite lorsque l’indemnisation est allouée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

On en conclut donc que la PCH a un caractère indemnitaire.

Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de Cassation vient rappeler le principe selon lequel les indemnités allouées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle la victime peut prétendre.

Il en ressort que la victime n’a pas l’obligation de solliciter cette prestation et cette dernière ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir.

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