La sncf et la faute simple du voyageur : revirement de jurisprudence
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la faute du voyageur : la SNCF peut désormais faire valoir une faute simple du voyageur afin de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité.
En effet, une voyageuse qui se trouvait à bord d’un train s’est fait écraser le pouce de la main gauche lors de la fermeture d’une porte automatique.
Elle assignait donc la SCNF en responsabilité afin d’obtenir l’indemnisation de cette blessure causée dans un train bondé.
Depuis 2008, la Cour de Cassation imposait à la SNCF une obligation de résultat quant à la sécurité de ses voyageurs.
La SNCF ne pouvait s’exonérer de cette obligation que si elle pouvait imputer au voyageur une faute présentant les caractères de la force majeure.
Or, depuis l’entrée en vigueur d’un règlement européen de 2007 sur les droits et obligations des voyageurs, il a été posé le principe selon lequel le transporteur est déchargé de sa responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.
Il est acquis que la faute inscrite dans le règlement européen est une faute simple et la Cour de Cassation en s’appuyant sur ce règlement, a affirmé que la faute simple du voyageur peut exonérer le transporteur ferroviaire de sa responsabilité.