La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut être saisie par toute personne pour bénéficier de certaines prestations (AAH, PCH, AESH…).

On parle de droit à compensation du handicap.

Il ne doit pas être confondu avec les mécanismes d’indemnisation après un accident ou une agression dans lesquels un assureur, un responsable ou un fonds de garantie va indemniser la victime.

Il ne doit pas non plus être confondu avec les prestations, notamment les pensions d’invalidité ou les rentes, versées par la CPAM à la suite d’une invalidité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Trois logiques, trois interlocuteurs, trois calendriers différents peuvent donc coexister pour une même personne.

Ce qu’il ne faut pas faire lors d’une demande MDPH :

• Ne minimisez pas vos difficultés par pudeur ou habitude de « faire face »
• Ne négligez pas de joindre l’ensemble des justificatifs relatifs à votre situation

Ce qu’il faut faire lors d’une demande MDPH :

• Décrivez précisément le retentissement du handicap dans les actes de la vie quotidienne (toilette, déplacements, communication, scolarité, travail, etc.)
• Faites remplir un certificat médical détaillé et récent (moins de six mois) par le praticien qui connaît le mieux la situation (le plus souvent le médecin traitant)
• Joignez tous les comptes rendus médicaux, bilans, évaluations scolaires ou professionnelles disponibles, mieux vaut trop de documents que pas assez
• Conservez une copie complète et datée du dossier déposé

Conseil : l’instruction d’un dossier MDPH prend rarement moins de six mois, il est donc important de s’assurer que le dossier est complet avant son dépôt. Un dossier incomplet peut entraîner des demandes complémentaires, voire nécessiter le dépôt d’un nouveau dossier ce qui allonge les délais. Ces difficultés administratives peuvent ainsi retarder l’attribution de prestations auxquelles vous pourriez pourtant prétendre.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

C’est la CDAPH, commission qui siège au sein de chaque MDPH, qui prend les décisions relatives aux droits et prestations des personnes handicapées : taux d’incapacité, AAH, PCH, AEEH, accompagnement scolaire, orientation vers un établissement ou service médico-social, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), etc.

Elle statue sur proposition d’une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), composée notamment de médecins, de professionnels paramédicaux et de travailleurs sociaux.

Comment est instruit un dossier MDPH ?

Le dossier est déposé au moyen du formulaire de demande (Cerfa 15692), accompagné d’un certificat médical détaillé (Cerfa 15695) et, le cas échéant, d’un projet de vie décrivant les attentes et besoins de la personne.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse les besoins de la personne sur la base de ce dossier : autonomie, vie quotidienne, logement, emploi, scolarité, etc. À partir de cette évaluation, l’équipe pluridisciplinaire élabore le plan personnalisé de compensation (PPC). Le demandeur concerné doit normalement pouvoir prendre connaissance du PPC et présenter ses observations avant la décision de la CDAPH.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine le dossier et prend la décision concernant les droits et prestations. Le demandeur doit être informé, au moins deux semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission examinera sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Le délai légal d’instruction est en principe de quatre mois, mais il est fréquemment plus long en pratique, notamment pour les demandes de PCH ou en cas de dossier complexe.

Attention : l’évaluation des besoins se fait, dans la grande majorité des cas, sur la seule base des pièces du dossier, sans rencontre physique avec la personne concernée. C’est donc la qualité et l’exhaustivité du dossier qui conditionne la décision qui sera rendue.

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L’AAH est accordée, sous conditions de ressources et de résidence, dans deux cas :

• Un taux d’incapacité d’au moins 80 %
• Ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) reconnue par la CDAPH

Attention : l’AAH est une prestation subsidiaire. Son montant peut être réduit, voire supprimé, en présence d’autres ressources telles qu’une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une indemnisation perçue au titre d’un dommage corporel.

Attention : la CAF qui assure le versement de l’AAH peut parfois refuser son versement ou limiter son montant malgré une décision de la CDAPH attribuant l’AAH. Dans de tels cas de figure, un recours judiciaire est souvent nécessaire pour bénéficier de l’AAH.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est attribuée à toute personne rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle, ou une difficulté grave pour au moins deux activités, de manière durable. La liste des activités dites « essentielles » prises en compte pour la PCH figure à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Il n’existe pas de condition de ressources pour l’accès à la PCH, mais le taux de prise en charge varie selon les ressources du foyer (100 % ou 80 % du tarif applicable).

Attention : lorsque le handicap résulte d’un accident, d’une agression ou d’un accident médical donnant lieu à indemnisation, la PCH perçue au titre de l’aide humaine peut être récupérée par le département sur l’indemnisation obtenue pour ce même poste de préjudice. Il faut donc articuler la demande de PCH avec la procédure d’indemnisation.

L’accompagnement scolaire : AESH et Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Pour un enfant scolarisé en situation de handicap, la CDAPH peut, dans le cadre du PPS, accorder une aide par un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire et après avis de l’enseignant référent.

Attention : il arrive qu’une notification d’AESH ne soit pas respectée, faute de moyens. Des démarches sont alors envisageables auprès des services académiques.

Les autres prestations et reconnaissances délivrées par la MDPH

• La Carte Mobilité Inclusion (CMI), invalidité, priorité ou stationnement
• L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
• La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• L’orientation vers un établissement ou service médico-social (ESAT, IME, etc.)

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Toute contestation d’une décision de la CDAPH portant sur l’AAH, la PCH, l’AEEH, la CMI doit obligatoirement commencer par un RAPO, formé auprès de la MDPH elle-même.

• Délai pour le RAPO : deux mois à compter de la décision contestée
• Délai de la MDPH pour répondre : deux mois, au-delà, le silence vaut rejet

Conseil : si vous faites vous-même un RAPO, soyez particulièrement vigilant sur ces délais de deux mois car leur écoulement peut vous faire perdre vos droits.

Le recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire

En cas de rejet du RAPO, le Pôle social du Tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la lettre de refus (rejet exprès) ou à compter de l’écoulement du délai de deux mois pour répondre au RAPO (rejet implicite).

Une consultation ou une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée par le Pôle social lorsque le taux d’incapacité ou l’état de santé de la personne sont contestés.

Le taux d’incapacité MDPH : un rappel

Le taux d’incapacité MDPH est fixé par la CDAPH selon le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, par tranches indicatives (moins de 50 %, 50 à 79 %, 80 % et plus). Il conditionne notamment l’accès à l’AAH et à la CMI.

Attention : ce taux est indépendant du taux d’IPP fixé par la CPAM en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et du taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) fixé par un expert judiciaire dans une procédure d’indemnisation. Une même personne peut ainsi se voir reconnaître, pour un même état de santé, trois taux différents.

Combien de temps dure un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire ?

Le délai moyen est compris entre 12 et 18 mois entre la requête et le jugement.